Les textes de loi

LOI N° 2013-653 DU 13 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR DECLARATION

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:

CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1: La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial, en matière d'acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2.

Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous.

Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne.

CHAPITRE Il : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES

Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après:

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Décret n° 2013-848 du 19 décembre 2013 portant modalités d'application de la loi n° 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité ivoirienne' par déclaration


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi nO 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration ;

Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 2011-268 du 28 septembre 2011 portant organisation du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

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La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité ivoirienne peut résulter : soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») . soit d’une acquisition
par adoption
par déclaration
par le mariage
par décret de naturalisation


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